Table des matières :
Article 1 : Valeur des présentes conditions générales et déclarations de l’Utilisateur
Article 2 : Ouverture et clôture de compte
Article 3 : Réception et validation des offres
Article 4 : Vérification des Produits
Article 5 : Commandes
Article 6 : Paiement
Article 7 : Commission de la Plateforme
Article 8 : Livraison des Produits
Article 9 : Retour d’un Produit et remboursement
Article 10 : Limitations de responsabilité
Article 11 : Obligations des Utilisateurs
Article 12 : Données personnelles
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Article 14 : Stipulations diverses
Article 15 : Loi applicable - Juridiction
Préambule
Le présent site https://www.lecorner.ma (la « Plateforme ») est la propriété de la société CORNERLUXE SARL, au capital de 10.000 dirhams, dont le siège social est situé Magasin 59, MAHAJ RIAD, Hay Riad, Rabat, inscrite au Registre de commerce de Rabat sous le numéro 121015 (ci-après la « Société »).
Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes :
Numéro de téléphone : +212 661-665016
Adresse email : contact@lecorner.ma
Service client : +212 661-665016
La Plateforme est un intermédiaire mettant en relation des vendeurs (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs ») de produits et articles de luxe d’occasion (les « Produits »), par la conclusion de contrats directement entre Acheteurs et Vendeurs (désignés collectivement comme les « Utilisateurs »). La Plateforme a vocation à mettre en relation des Utilisateurs agissant à titre non-professionnel, pour leurs besoins personnels et domestiques.
En plus d’une mise en relation, la Plateforme assure les prestations suivantes :
- La Plateforme valide, dans les conditions établies à l’article 3 ci-dessous, les offres émises par les Vendeurs, afin d’éviter toute utilisation frauduleuse ou malhonnête de la Plateforme, ou toute disproportion entre les prix proposés par les Vendeurs et les prix estimés des Produits dans des conditions similaires ;
- La Plateforme procède, dans les conditions établies à l’article 4 ci-dessous, à la réception des Produits, au contrôle de leur authenticité et qualité ainsi qu’à la certification du Produit ;
- Les sommes versées par l’Acheteur d’un Produit sont conservées par la Plateforme et reversées au Vendeur une fois livré le Produit à l’Acheteur, dans les conditions établies à l’article 6.2 ci-dessous ;
- La Plateforme assure, en cas de restitution du Produit par l’Acheteur, dans les conditions établies à l’article 9, une assistance en vue de la réclamation du prix versé au Vendeur et du remboursement de l’Acheteur.
Toutefois, il est clairement précisé que la Plateforme joue un rôle d’intermédiation et que tout litige concernant les Produits, leurs caractéristiques ou le montant du prix opposera le Vendeur et l’Acheteur, sans impliquer la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Article 1 : Valeur des présentes conditions générales et déclarations de l’Utilisateur
L’utilisation du site internet https://www.lecorner.ma et le recours aux services de la Société à ce titre supposent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. En cas de refus ou de réserve quant aux présentes stipulations, l’Utilisateur devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également en cas de reproduction, de reprise ou de lien inclus sur un autre site internet ou support quant aux offres et Produit communiqués par la Plateforme (par exemple sur un réseau social), sans préjudice du respect des conditions d’utilisations dudit site internet. Dans l’hypothèse inverse où la Plateforme effectuerait un renvoi ou inclurait un lien vers un autre site internet, cela n’impliquera aucune responsabilité quant aux contenus et aux conditions générales dudit site.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, soit toute personne qui accèderait à la Plateforme, indépendamment de la création effective d’un compte utilisateur ou en cas d’accès à la Plateforme par un Utilisateur dont le compte aurait été clôturé.
Dans un souci d’adaptation et d’évolution en fonction d’attentes des Utilisateurs, de contraintes réglementaires ou opérationnelles, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes Conditions Générales. Dans une telle hypothèse, une mention spécifique figurera au moment d’accéder à la Plateforme, invitant l’Utilisateur à accepter les Conditions Générales telles que modifiées. Par conséquent, l’acceptation des présentes Conditions Générales et réputée porter sur la dernière version desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales sont les seules stipulations applicables à la Plateforme, à l’exclusion de toute autre conditions générales de vente ou d’achat ou accords entre Vendeur et Acheteur, qui ne seront aucunement opposables ou contraignants pour la Société, qui n’assumera aucune responsabilité à ce titre.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer d’une capacité à effectuer les actes découlant de l’utilisation de la Plateforme (notamment lors du paiement de Produits) et détenir l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs à cet effet. De plus, il déclare que l’utilisation de la Plateforme et la conclusion de ventes n’enfreint aucune loi, règlement, contrat ou engagement vis-à-vis de tiers.
Il est expressément convenu que les présentes stipulations s’appliqueront sans préjudice d’éventuelles règles d’ordre public ou impératives. Ainsi, dans l’hypothèse où, malgré la finalité non professionnelle de la Plateforme, un Vendeur agirait à titre professionnel, il s’engage à ce que ses actes soient en tous points conformes aux règles de protection du consommateur.
Article 2 : Ouverture et clôture de compte
2.1. Ouverture de compte
L’utilisation de la Plateforme implique l’ouverture par tous les Utilisateurs d’un compte personnel, créé au moyen d’un formulaire type accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme. Ce formulaire comprendra toutes les informations personnelles nécessaires à l’identification de l’Utilisateur (pour les personnes physiques : nom, prénom, pseudonyme, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance) et au suivi de sa relation avec la Plateforme. Une fois validées les données saisies par l’Utilisateur, le compte sera lié à un identifiant et un mot de passe personnalisé et unique.
L’Utilisateur s’engage à remplir ces informations de façon complète et exacte, en fournissant notamment une adresse email valide et en fonctionnement.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de fournir des informations sur leurs goûts, leurs marques ou produits préférés afin de mieux cibler leurs besoins et d’adapter la Plateforme à leur profil. Ces informations seront facultatives. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que le fait de ne pas les renseigner sera susceptible de diminuer l’attrait ou la qualité d’utilisation de la Plateforme.
De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que ces données pourront être utilisées aux fins de prospection directe concernant un produit ou un service, de la Plateforme, de la Société ou d’un de ses partenaires, sans préjudice de son droit de s’y opposer, sans frais, au moyen indiqué dans la prospection.
Finalement, l’Utilisateur accepte que pour une adaptation et une personnalisation de la Plateforme, des cookies (fichiers au format alphanumérique envoyés par le serveur de la Plateforme sur le disque dur de l’Utilisateur afin de reconnaître son ordinateur et ainsi le reconnaître lors des visites) pourront être utilisés. L’Utilisateur prend note du fait qu’il sera en mesure, par un réglage des options de sécurité de son navigateur, de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son disque dur.
L’Utilisateur s’engage à actualiser les informations fournies en cas de changement, sans quoi la Société ne pourra assurer une prestation optimale (notamment en cas de livraison à la mauvaise adresse ou d’impossibilité à contacter l’Utilisateur sur son adresse email).
Il est précisé que l’ouverture d’un compte n’est pas permise à toute personne mineure ainsi qu’à toute personne morale de droit étranger ou n’étant pas en mesure de justifier son existence et son immatriculation.
L’Utilisateur s’engage à maintenir secret et confidentiel son identifiant et son mot de passe, et sera seul et unique responsable en cas d’utilisation par un tiers, non autorisée ou frauduleuse de son compte, à son insu ou dans une mesure dépassant ce qu’il aurait autorisé. L’Utilisateur reconnait que l’accès à la Plateforme est personnel et incessible et que le compte ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou d’un accès par un tiers, y compris par un proche ou un ami. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de la possibilité d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée afin que la Société procède à la fermeture ou à la suspension de son compte.
Les messages et offres de l’Utilisateur seront visibles sur la Plateforme avec l’indication de son pseudonyme. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de choisir un pseudonyme qui porterait atteinte aux droits d’un tiers, notamment à la raison sociale, au nom commercial ou à la marque d’une société, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux ou grossier.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer deux ou plusieurs comptes, sous la même identité ou sous l’identité d’un tiers. La Société se réserve toute action ou procédure judiciaire dans le cas où elle identifierait une utilisation frauduleuse ou illicite d’un ou plusieurs comptes, en plus de la clôture immédiate desdits comptes.
2.2.Clôture de compte
L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société pourra procéder à la clôture d’un compte en cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes ou pour des raisons commerciales ou opérationnelles, sans avoir à en motiver la cause et sans préavis. A cet effet, il est précisé que l’accès à un compte ne constitue aucunement une garantie ou un droit irrévocable pour l’Utilisateur et qu’il ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance réclamer ou revendiquer une indemnisation ou une contrepartie quelconque résultant de cette clôture, qu’il s’agisse d’une perte de clientèle, d’un préjudice direct ou indirect, d’un manque à gagner ou de coûts liés à la réorientation de ses ventes par d’autres canaux. Cela s’appliquera également à la clôture de tous les comptes suite à la clôture de la Plateforme.
L’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte de sa propre initiative, sans préavis et sans avoir à en motiver la cause, sous réserve de la finalisation ou de l’annulation des ventes ou des commandes en cours, ainsi que du paiement de toute somme due au titre d’une commande ou d’un remboursement.
Article 3 : Réception et validation des offres
Le Vendeur, sur la base des caractéristiques de son Produit, enverra à la Plateforme un projet d’offre, incluant une description précise, fidèle et complète du Produit (date d’achat, marque, nom du modèle, couleur), accompagnée d’une photographie ainsi que d’une proposition de prix.
Dans le cadre de la vérification des Produits mentionnée à l’article 4 ci-après, la Plateforme sera en mesure de :
- vérifier les caractéristiques du Produit ;
- la conformité du Produit avec la photographie proposée ;
- émettre un avis, sur la base de l’expertise dont elle dispose, sur la corrélation entre le prix proposé et les caractéristiques du Produit, en tenant compte du prix en boutique, de l’historique de vente et de l’état de l’article, afin d’éviter une disproportion et de faire de la Plateforme un moyen attractif de rachat de produits de luxe.
Le Vendeur sera tenu de modifier la description du Produit et la photographie dans l’hypothèse où une inexactitude aurait été détectée par la Plateforme.
Concernant le prix, l’avis émis par la Plateforme sera une simple orientation et non pas une mesure de fixation du prix par la Plateforme. Le Vendeur restera maître du prix proposé et seul responsable à cet effet.
La Plateforme pourra requérir des informations supplémentaires dans le cadre de la vérification des Produits (notamment quant à leur origine ou authenticité).
Une offre portant sur des produits contrefaits ou en lien avec une utilisation frauduleuse ou malhonnête de la Plateforme sera immédiatement suspendue, empêchée ou supprimée par les gestionnaires de la Plateforme.
Le Vendeur s’engage à ne publier que des photos des Produits qu’il aurait lui-même prises ou pour lesquelles il disposerait de tous les droits de propriété intellectuelle, maintenant indemne la Plateforme de toute responsabilité à ce titre.
La Plateforme, sur la base de cette première vérification, pourra confirmer la publication de l’offre afin d’être visualisable par les autres Utilisateurs.
Le Vendeur s’engage à immédiatement informer la Plateforme en cas de retrait de son offre et sera seul responsable dans l’hypothèse où une offre viendrait à être acceptée malgré sa volonté de la retirer. Il continuera dans cette hypothèse d’être lié par l’acceptation de l’offre et tenu de procéder à la vente effective du Produit.
Article 4 : Vérification des Produits
Une fois effectuée la première vérification mentionnée ci-dessus, le Vendeur adressera le Produit à la Plateforme, par les moyens de son choix, convenablement emballé, d’une façon qui préserve l’intégrité et la qualité du Produit.
Le Vendeur s’engage à ce que tout Produit soit réellement et immédiatement disponible et qu’il en ait l’entière propriété, sans aucune restriction de fait ou de droit pour sa vente.
A la réception du Produit, la Plateforme effectuera une vérification du Produit portant sur les éléments suivants :
- la conformité du Produit avec les éléments indiqués dans l’annonce ;
- la conformité du Produit avec la photographie proposée ;
- tout élément susceptible d’impacter de façon significative le prix proposé, notamment une malfaçon, un défaut une dégradation, un mauvais état ou une perte de qualité du bien ;
- l’authenticité du Produit, élément crucial et indispensable à sa commercialisation licite.
Si certains aspects mineurs ou secondaires détectés lors de cette vérification seront susceptibles d’être remédiés par une simple modification du prix ou de l’annonce, la détection d’une malfaçon ou d’un défaut grave (tache, trou, déchirure, parties du Produit décousues ou endommagées), ainsi que tout soupçon quant à l’authenticité du Produit impliquera la suspension et la suppression immédiate de l’offre. La Plateforme prenant ces problématiques très au sérieux, elle se réserve le droit d’informer la marque ou l’enseigne correspondante de toute contrefaçon fréquente ou récurrente détectée sur les Produits. La Plateforme ne pourra être tenue responsable ni inquiétée d’une quelconque façon par le Vendeur des mesures engagées afin de lutter contre la vente de contrefaçons.
De plus, le Vendeur reconnait expressément que la vente d’un Produit contrefait porte atteinte à l’image de la Plateforme, à sa réputation et peut engendrer des responsabilités lourdes pour celle-ci. Par conséquent, il est expressément qu’indiqué qu’en plus de l’action ouverte à tout Acheteur qui aurait fait l’acquisition d’un Produit contrefait, la Plateforme se réserve la faculté de présenter toute action en défense de ses propres intérêts.
De la même façon, la Plateforme ne pourra être tenue pour responsable de la violation d’éventuels réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou d’éventuelles importations parallèles.
Le Vendeur reconnait expressément que tout article de beauté, d’hygiène ou tout Produit requérant une certaine hygiène (lingerie, maillots de bain, chaussettes) doivent être neufs.
Dans l’hypothèse où un Produit serait jugé non-conforme ou impropre à la vente, il sera restitué au Vendeur, par une mise à disposition dans les locaux de la Société ou retourné au Vendeur en lui facturant les frais de réexpédition correspondants.
La Plateforme se dotera pour cette vérification d’une équipe d’experts, dûment formés à l’évaluation de produits de luxe et dans l’identification de malfaçons ou de contrefaçons. Néanmoins, elle ne sera tenue que d’une obligation de moyens, faisant ses meilleurs efforts afin de contrôler la conformité et l’authenticité des Produits. L’Utilisateur exonère la Plateforme de toute responsabilité en cas de malfaçon ou de contrefaçon qui aurait néanmoins échappé à son contrôle, en raison de sa sophistication et malgré les diligences mises en œuvre.
De plus, la Plateforme n’effectuera pas de remise en état du Produit mais un simple contrôle.
En cas de confirmation de la conformité et de l’authenticité du Produit, la Plateforme délivrera un reçu d’authenticité accompagné d’un numéro de série de l’article, au bénéfice de l’Acheteur et que celui-ci sera tenu de conserver pour toute réclamation.
Article 5 : Commandes
L’Acheteur, par le biais de son compte utilisateur, pourra visualiser l’ensemble des annonces publiées par les Vendeurs et confirmer toute commande de Produits. La commande définitive fera l’objet d’une double confirmation, par un processus d’inclusion dans un panier, de vérification du contenu du panier, de son prix, puis de confirmation de la commande ainsi composée.
Une fois la commande confirmée, et conformément au Dahir du 12 août 1913 portant Code des Obligations et des Contrats, elle vaudra acceptation de l’offre et conclusion d’un contrat qui liera l’Acheteur et le Vendeur, notamment sur les conditions de prix et sur les caractéristiques du Produit. A partir de ce moment, le Vendeur ne sera plus en mesure de révoquer son offre, par le retrait d’une annonce.
Au moment de la confirmation de la commande, l’Acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande avec tous les détails correspondant aux Produits achetés ainsi qu’au prix. L’Acheteur reconnait qu’à ce stade, la Plateforme ne sera pas en mesure de confirmer le délai de livraison exact des Produits, qui dépendra du Vendeur.
Article 6 : Paiement
6.1. Paiement par l’Acheteur
Le paiement se fera sur le prix tel qu’indiqué et confirmé lors de la commande, accompagné du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de tout impôt ou taxe qui viendrait à être requis légalement.
Le paiement pourra se faire par les moyens suivants :
- en espèces dans les locaux de la Plateforme;
- par Wafacash ;
- carte bancaire, par le biais de la plateforme Maroc Telecommerce.
Le paiement par chèque est expressément exclu.
De plus, l’Acheteur reconnait expressément que le paiement aura lieu en une fois, au moment de la confirmation de la commande, sans qu’un paiement reporté, retardé ou échelonné soit envisageable. Ainsi, l’Acheteur reconnait que le paiement conditionne la livraison du Produit commandé.
Au paiement du Produit, l’Acheteur recevra une confirmation par courrier électronique qui vaudra quittance.
L’Acheteur reconnait que les prestataires de services de paiement pourront appliquer des conditions générales ou stipulations auxdits services. La Plateforme n’est en aucun cas responsable du respect ou du contenu desdites conditions, que l’Acheteur consultera et acceptera de façon autonome.
L’Acheteur reconnait que des données personnelles et coordonnées bancaires seront collectées par les prestataires de services de paiement, qui seront à ce titre des responsables de traitement distincts de la Société.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur reconnait qu’il est seul responsable du respect des conditions d’utilisation de la carte bancaire convenues avec son établissement bancaire.
Si la Plateforme souhaite procéder à la mise à disposition ou à la vente de bons de commande ou d’achat, ceux-ci pourront faire l’objet de stipulations complémentaires, qui accompagneront le bon ou sa campagne de diffusion.
6.2. Paiement au Vendeur
Le Vendeur autorise expressément la Plateforme à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix du Produit vendu. A ce titre, la Société sera considérée comme dépositaire desdits montants.
Le Vendeur autorise expressément la Plateforme à retenir sur le montant payé par l’Acheteur, un montant correspondant à la commission établie à l’article 7 ci-après.
La Plateforme procèdera au versement des montants restants au Vendeur, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du paiement effectué par l’Acheteur, par les moyens suivants :
- virement bancaire ;
- en espèces dans les locaux de la Plateforme.
Article 7 : Commission de la Plateforme
En rémunération de ses services d’intermédiation et des différentes prestations visées aux présentes, une commission sera retenue sur le montant payé par l’Acheteur et déduite du montant payé au Vendeur.
Le montant de cette commission dépendra de différents critères tels que le prix proposé par le Vendeur, la nature du Produit ou la prestation fournie par la Plateforme.
Par conséquent, ce montant fera l’objet d’un calcul au moment de la validation de l’offre du Vendeur et fera alors l’objet d’une confirmation expresse par la Plateforme au Vendeur. Ainsi, le Vendeur accepte expressément que le maintien de son offre, après avoir été dûment informé de la commission prélevée par la Plateforme, suppose son acceptation expresse et irrévocable de ladite commission.
La commission ne sera pas due en cas de retour d’article conformément à l’article 9 ci-après. Toutefois, dans un tel cas, le Vendeur se verra facturer les frais de remboursement et de retour du Produit pris en charge par la Plateforme.
Article 8 : Livraison des Produits
A la confirmation du paiement effectué par l’Acheteur, la Plateforme procèdera à la livraison des Produits par les moyens suivants :
- Amana ;
- CTM,
- Chronopost (international)
L’Utilisateur reconnait expressément que la Plateforme ne s’engage en aucun cas à procéder à une livraison en dehors du territoire marocain.
Les livraisons seront effectuées dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
En cas d’impossibilité de procéder à la livraison, pour des raisons indépendantes de la Plateforme et indépendantes de la volonté de l’Acheteur, celui-ci se fera rembourser la totalité des montants payés, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Dans la situation où l’Acheteur n’est pas allé chercher le colis dans le délai imparti et que le Produit est retourné à la Plateforme, ou dans la situation où l’Acheteur est responsable de l’échec de l’envoi (adresse erronée, absence au domicile au moment de la livraison,…) l’Acheteur s’engage à venir récupérer le Produit dans les locaux de la Plateforme ou à payer les frais d’un nouvel envoi.
L’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Produit et sa satisfaction dans les meilleurs délais suivant la réception du Produit. En cas de silence de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception ou de toute réclamation sur le Produit dans un délai maximum de 15 jours, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve le Produit tel qu’il aura été livré, donnant un caractère définitif à la vente.
Toute avance sur un article est non remboursable et non transférable.
Tout accompte sur un article à des fins d'achats, prouvant la volonté du client (acheteur) d'acquérir le dit article se voit perdu si le reliquat n'est pas honoré dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 : Retour d’un Produit et remboursement
Dans le cas où un Produit contrefait serait livré et payé par un Acheteur malgré les vérifications de la Plateforme ou dans le cas où le Produit reçu n’est pas celui qui a été commandé, une réclamation devra être envoyée au Service Client de la Plateforme en détaillant ses raisons. La Plateforme confirmera par courrier électronique adressé à l’Acheteur (i) la prise en compte de la réclamation et (ii) que la réclamation constitue une raison valable de retour du Produit.
L’Acheteur devra retourner le Produit à la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du courrier électronique du Service Client, en communiquant le numéro de suivi du colis, par les moyens de son choix, convenablement emballé, d’une façon qui préserve l’intégrité et la qualité du Produit.
Sous réserve d’une possibilité de retourner le Produit conformément au présent article, la Plateforme remboursera le prix payé par l’Acheteur dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception du Produit par la Plateforme.
L’Acheteur renonce expressément à toute indemnisation ou réparation d’un quelconque préjudice du fait du retour du Produit et déclare que le remboursement du prix payé constituera une modalité suffisante de résolution de l’incident.
En cas de retour d’un Produit, le Vendeur accepte expressément que le Produit puisse être retiré de toute vente sur la Plateforme, et lui soit rendu définitivement.
Il est expressément indiqué, et accepté par les Acheteurs, que la Plateforme étant conçue pour la vente de Produits d’occasion ou dits de « seconde main », et dans la mesure où toutes les imperfections, dommages, détériorations ou malfaçons des Produits sont indiqués dans l’offre acceptée par l’Acheteur, aucun retour de Produit ne sera accepté en dehors des cas indiqués ci-dessus. De plus, il convient de noter que la Plateforme ne disposerait, en dehors des cas susvisés, d’aucun moyen matériel de vérifier que des manipulations ou détériorations n’ont pas été effectuées par l’Acheteur.
Finalement, ne pourront en aucun cas être restitués les Produits relevant d’articles de beauté, d’hygiène ou requérant une certaine hygiène (lingerie, maillots de bain, chaussettes).
Article 10 : Limitations de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît expressément que la prestation de la Plateforme se limite à une intermédiation entre les Vendeurs et les Acheteurs, qui implique :
- une intervention ciblée dans la validation des offres ;
- la réception et le contrôle des Produits ;
- la perception au nom et pour le compte du Vendeur du prix des Produits ;
- le versement au Vendeur du prix, déduction faite de la commission due à la Plateforme ;
- la livraison du Produit à l’Acheteur ;
- la gestion d’éventuelles réclamations, retours de Produits et remboursements.
Toutefois, les ventes ont lieu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, dans les conditions qu’ils auront estimées opportunes. Tout litige concernant les Produits, leurs caractéristiques ou le montant du prix opposera le Vendeur et l’Acheteur, sans impliquer la Plateforme.
Ainsi, aucune des garanties prévues légalement et imputables au vendeur, fournisseur, distributeur, producteur ou fabricant d’un produit ne relèveront de la responsabilité de la Plateforme ou de la Société. Seule une responsabilité au titre des services spécifiques fournis pourra être retenue contre la Plateforme ou la Société.
La Plateforme n’assume aucune obligation ou mission de conseil auprès des Utilisateurs et ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise évaluation d’un Produit ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme.
De plus, la Plateforme ne pourra être tenue pour responsable du contenu des offres, des actions ou négligences des Utilisateurs ou de leurs interactions (notamment sur tout forum).
En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, l’intervention éventuelle de la Plateforme ou de la Société se limitera le cas échéant à fournir l’information dont elle dispose, sans qu’elle puisse être appelée en cause ou qu’elle fasse l’objet d’une intervention forcée, les Utilisateurs reconnaissant expressément qu’elle n’est pas ni ne sera concernée par tout litige portant sur une transaction entre Vendeur et Acheteur.
La Société opèrera la Plateforme avec diligence et prudence. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un disfonctionnement, d’une interruption ou d’une suspension dans l’utilisation de la Plateforme. De la même façon, elle ne pourra être tenue pour responsable de toute faille de sécurité ou intervention frauduleuse d’un tiers qui dépasserait son pouvoir raisonnable de contrôle ou ne résulterait pas d’une négligence dans la conception et la maintenance de la Plateforme.
Une suspension ou un arrêt du fonctionnement de la Plateforme, imprévisible et échappant au contrôle de la Société, constituera un cas de force majeure, libérant l’ensemble des parties impliquées de leurs obligations réciproques.
Article 11 : Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.
Ainsi, il ne pourra pas utiliser la Plateforme pour contacter d’autres Utilisateurs en vue de contacts professionnels, publicitaires, commerciaux (autres que ceux nécessaires à l’offre de Produits), personnels ou afin de porter atteinte à leur vie privée ou à leur quiétude.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de façon contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de la Plateforme (injures, diffamation, propos ou commentaires sexuels, sexistes ou offensant).
De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que la Plateforme n’est pas un forum de débat, d’échanges ou de discussions, notamment politiques ou religieuses.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits offerts à la vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toute législation applicable au Maroc, notamment en lien avec l’atteinte à la pudeur, l’incitation à la haine raciale, la protection de l’enfance, les impératifs sécuritaires ou la protection de la propriété intellectuelle.
Le non-respect de ces obligations constituera un motif suffisant de clôture du compte d’Utilisateur.
En cas de Produit contrefait, la Plateforme se réserve le droit, en plus d’une clôture du compte d’Utilisateur, de signaler à la société titulaire de la marque correspondante les ventes ayant eu lieu ou susceptible d’avoir lieu sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action qui puisse nuire à la sécurité informatique ou à l’intégrité de la Plateforme, la Société se réservant toute action visant à protéger ses intérêts.
Article 12 : Données personnelles
Les données recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement par la Société en tant que responsable de traitement, destiné à permettre l’identification des Utilisateurs, le suivi et la satisfaction des commandes, le règlement des commandes ainsi que la gestion de la relation entre la Société et les Utilisateurs (notamment de possibles réclamations et le versement effectif du prix des produits).
L’Utilisateur reconnaît expressément que les données personnelles qu’il viendrait à échanger directement avec d’autres Utilisateurs ou sur des forums de discussion ne relèvent pas de la responsabilité de la Plateforme et n’impliquera pas la Société en tant que responsable de traitement.
Les données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Certaines données pourront être conservées, conformément à toute réglementation applicable (telle que celle portant sur les obligations comptables des commerçants) au-delà de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Les données pourront être transmises aux prestataires intervenant dans le cadre des prestations de la Plateforme (transporteurs, prestataires informatiques).
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification des informations qui les concernent, ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au service clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :
Tél : +212 666-141041.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, ses composantes, options et fonctionnalités sont protégées par différents droits de propriété intellectuelle, comprenant des droits d’auteur (notamment sur les aspects visuels, graphiques ou littéraires de la Plateforme, ses photographies ou illustrations, son interface utilisateur, le ou les logiciel(s) sous-jacent(s) à la Plateforme, les critères d’organisation et d’ordonnancement constitutifs d’une base de données), des droits sur des marques (notamment la marque Le Corner qu’elles soient ou non déposées), des appellations et dénominations commerciales, un nom de domaine ainsi qu’un savoir-faire, des méthodes et procédés constitutifs d’un travail créatif et résultant d’un investissement de la part de la Société.
Ces droits appartiennent exclusivement à la Société ou aux tiers qui seraient intervenu dans la conception, la création et la mise en place de la Plateforme. L’Utilisateur n’acquiert aucun de ces droits et a comme unique faculté celle d’accéder à la Plateforme et de visualiser son contenu.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, prélever, extraire, partager, faire de l’ingénierie inversée, compiler, décompiler, communiquer ou exploiter d’une quelconque façon tout ou partie de la Plateforme.
L’Utilisateur qui viendrait à intégrer dans son offre des éléments graphiques, visuels (notamment des photographies) ou littéraires protégés par des droits de propriété intellectuelle déclare être titulaire de tous les droits y afférent et dégage la Plateforme et la Société de toute responsabilité à ce titre.
Concernant d’éventuels Produits contrefaits, la Plateforme fera ses meilleurs efforts pour détecter ou empêcher toute vente suspicieuse. Néanmoins, seul le Vendeur procédant à l’offre sera responsable à l’égard des titulaires des marques contrefaites.
Article 14 : Stipulations diverses
14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour invalides, nulles ou écartées en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. La Société se réserve la faculté de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
14.3. Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des termes et conditions applicables à l’objet desdites conditions, et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.
14.4. L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière totalement indépendante. La création de comptes, la publication d’offres, les commandes, livraisons, retours de produits, perceptions, paiements et remboursements n’étant constitutifs d’aucune relation de subordination, d’agence, d’association de droit ou de fait, de société, de représentation, de sous-traitance ou autre entre la Plateforme et tout Utilisateur. En particulier, l’existence d’un compte ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’Utilisateur.
14.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales remplissent les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat conclu, transmis et conservé sous forme électronique. La force probante du présent document sous forme électronique est expressément reconnue, y compris en cas de litige sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la nullité des présentes Conditions Générales ou sur l’un quelconque des services fournis par la Plateforme et la Société. De plus, l’Utilisateur admet expressément l’utilisation de la voie électronique pour l’échange d’offres, d’informations juridiques ou sur des biens et services, ainsi que la conclusion de contrats sous forme électronique.
Article 15 : Loi applicable - Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine. Tout litige en lien avec leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et/ou leur nullité est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rabat.